Le sort de la créance du prêteur en cas de cessation des paiements de l’entreprise financée

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Le financement participatif a permis depuis quelques années d’ouvrir le financement d’entreprises françaises aux particuliers.

Ainsi, en 2014, plus de 152 millions d’euros ont été récoltés sur les diverses plateformes françaises, contre 78,3 millions d’euros en 2013 et seulement 11 millions d’euros en 2011.

Grâce à cette démarche, des projets entrepreneuriaux que les banques refusaient de financer ont pu voir le jour. Mais que se passe-t-il lorsque le projet financé est un échec et que l’entreprise se retrouve en cessation des paiements ?

Prenons le cas d’un prêteur qui a participé au financement d’une jeune société (un recrutement par exemple) qui se retrouverait en cessation des paiements un an plus tard, avant que le prêt ait été entièrement remboursé.

L’ouverture d’une procédure collective sur une déclaration de cessation des paiements

tribunal du commerceOn appelle cessation des paiements la situation dans laquelle une entreprise se trouve lorsqu’elle n’est pas en mesure de payer ses dettes à court terme (dans le jargon juridique : lorsqu’elle est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). La société doit alors effectuer une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours, sauf si pendant ce délai, elle a demandé l’ouverture d’une procédure amiable visant à négocier avec les créancier (ouverture d’une conciliation, article L. 631-4 du Code de commerce).

Cette déclaration entraîne l’ouverture d’une procédure collective. L’entreprise pourra être placée :

  • soit en redressement judiciaire si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, c’est-à-dire si la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif sont possibles (article L. 631-1 du Code de commerce),
  • soit en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible (article L. 640-1 du Code de commerce).

Compte tenu de ce qu’entraînent ces procédures (redressement et liquidation), les chances pour que le prêteur recouvre sa créance (i.e. récupère son argent) diminuent …

Un régime juridique dérogatoire du droit commun

risques crowdfundingEn effet, l’ouverture d’une telle procédure limite les droits de l’entreprise et des créanciers (ils sont placés sous un régime dérogatoire du droit commun).

Concrètement, cela signifie qu’un créancier ne pourra pas recourir aux moyens habituels (injonction de payer, assignation en paiement, référé-provision, etc.) pour recouvrer sa créance.

Un des principes essentiels du droit des entreprises en difficulté est en effet l’arrêt des poursuites individuelles : aucun prêteur ne pourra prendre l’initiative personnelle d’attaquer la société qu’il a financée pour récupérer le capital et les intérêts qui lui sont dus.

La procédure vise à établir un plan (de redressement ou de cession), c’est-à-dire un ensemble de mesures (décidées par un tribunal) pour permettre à l’entreprise de redevenir profitable (ou pour céder ses actifs).  Ce plan comprend généralement un étalement des délais de paiement. Les créanciers doivent patiemment attendre le débouclage de la procédure pour espérer récupérer tout ou partie de sa créance.

Comment savoir si l’entreprise financée via Internet fait l’objet d’une procédure collective ?

Dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture de la procédure, une personne est nommée par le tribunal pour représenter les créanciers : le mandataire judiciaire. Il est notamment en charge de lister tout ce qui est dû aux créanciers par l’entreprise : on dit que ceux-ci déclarent leurs créances (article R. 622-21 du Code de commerce).

En pratique, la plateforme de financement participatif peut s’occuper de suivre la procédure (dans le cas de Bolden, la procédure est exclusivement gérée par la plateforme). Mais le créancier particulier peut également s’informer de lui-même :

  • soit en consultant régulièrement le BODACCBODACC
  • soit auprès du Greffe du Tribunal de commerce où est installée l’entreprise financée,
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Comment faire pour que la créance du prêteur soit prise en compte dans le cadre de la procédure ?

code de commerceA partir de la publication du jugement et dans un délai de 2 mois, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire (article L. 622-24 alinéa 1er du Code de commerce).

En pratique, la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou tout préposé ou mandataire de son choix.

La plateforme de crowdlending peut donc proposer d’effectuer cette déclaration (c’est le cas de Bolden) mais elle devra néanmoins être ratifiée par le prêteur.

A noter que lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance (article L 622-24 alinéa 3 du Code de commerce). On imagine assez mal qu’une entreprise ayant fait appel en majorité à du financement participatif « oublie » l’existence de ses prêteurs !

Le prêteur récupérera-t-il l’intégralité de sa créance ?

Recouvrement-créancesLe schéma actuel du financement participatif repose sur une philosophie généreuse qui ne doit toutefois pas faire oublier un principe essentiel : tout investissement implique un risque et ce même si le dossier a été scrupuleusement étudié !

Si les plateformes de financement participatif sous forme de prêt rémunéré peuvent proposer de prendre des sûretés (gage, hypothèque, nantissement, etc.), pour le moment leur fonctionnement consiste à ne pas en demander aux emprunteurs. Ainsi les investisseurs ne sont pas prioritaires sur d’autres créanciers : ils sont créanciers chirographaires.

A ce titre, ils disposent comme unique garantie de paiement un « droit de gage général » (articles 2284 et 2285 du Code civil). Le créancier chirographaire sera donc payé après que les créanciers « privilégiés » l’aient été. Il s’agit en premier lieu des salariés, du Trésor Public et des organismes sociaux, puis des autres créanciers privilégiés (la plupart du temps les banques, par exemple).

Les éventuelles sommes que pourra verser la société débitrice, une fois tous les créanciers privilégiés payés, seront versées « au marc le franc », c’est-à-dire réparties entre les différents créanciers chirographaires au prorata de ce qui leur est dû.

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risque financierAussi, avant de se lancer dans l’aventure du crowdlending, le prêteur particulier doit avoir pleinement conscience du risque de perte de son investissement.

En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’entreprise financée, il peut voir le fruit de son investissement se réduire comme une peau de chagrin ou tout simplement partir en fumée dans sa totalité !

Pour limiter ce risque, on ne saurait que trop recommander de sélectionner avec soin et prudence le projet que l’on entend financer et, plus encore, de choisir avec attention sa plateforme de financement !

Deux conseils à ceux qui souhaiteraient tenter l’aventure :

  • ne pas oublier cette règle de bon sens : ne pas mettre tous ses œufs dans le même panier !

1 Comment

  1. Annie dit :

    J’ai un ami qui est justement dans ce problème, je viens de lui envoyer votre article car je pense que ça va beaucoup l’aider ! Merci

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