Processus de recouvrement - régularisation deuxième impayé
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Le recouvrement judiciaire : objectifs et déroulement

La gestion du recouvrement judiciaire

Lors des 2 premiers volets, nous avons eu l’occasion de voir les actions mises en œuvre pour la régularisation des échéances impayées de l’emprunteur. Ces démarches sont réalisées dans un premier temps par notre équipe en interne. Au-delà de deux échéances, nous mobilisons notre agence de recouvrement qui intervient sur des incidents de paiement caractérisés. Mais il arrive que cela ne soit pas suffisant et que nous devions déclencher le recouvrement judiciaire. En quoi cela consiste-il ?

Le recouvrement judiciaire

L’agence de recouvrement, comme nous l’avons évoqué, va tout d’abord poursuivre les actions amiables pour permettre une remise à jour du dossier et la poursuite du contrat selon les conditions d’origine.

Que se passe-t-il si l’emprunteur manque à ses engagements de régulariser les échéances impayées et d’honorer les prélèvements des échéances courantes, autrement dit, s’il est en défaut de paiement ?

Bolden donne alors instruction à l’Agence de recouvrement de mettre le dossier en recouvrement judiciaire.

Qu’est-ce que cela signifie ?

  • Notre Agence de recouvrement envoie une mise en demeure de payer sous 8 jours, sous peine de résiliation du contrat. Ce courrier est adressé en lettre recommandée avec avis de réception.
  • Si aucun règlement n’est intervenu, il y a lieu de demander auprès du Tribunal de Commerce la condamnation de l’emprunteur au paiement de la dette qui comprend : l’arriéré, le capital restant à payer et les frais de recouvrement.
  • En règle générale, c’est la procédure d’injonction de payer qui est applicable : l’emprunteur n’est pas convoqué à l’audience contrairement à une procédure d’assignation en paiement qui nécessite la représentation par avocat. La procédure d’injonction de payer présente l’avantage d’être plus rapide.

Une demande va être déposée au Greffe du Tribunal comportant entre autres l’identité de l’emprunteur et le détail de la créance due.

 Quelle est la durée nécessaire pour obtenir cette condamnation ?

… Rentrons dans le détail de la procédure !

  1. Le Juge procède à l’analyse du dossier et délivre une ordonnance reconnaissant le montant dû par l’emprunteur au profit du, ou des créancier(s).
  2. L’agence de recouvrement mandate alors un Huissier de Justice pour signifier la décision à l’emprunteur. Autrement dit, elle délivre une copie certifiée conforme de l’ordonnance rendue. Cette ordonnance comporte une sommation de payer la somme fixée par l’ordonnance, les intérêts de retard et les frais. Elle informe également l’emprunteur qu’il peut faire opposition s’il estime ne pas devoir ces sommes.
  3. Il est important de faire signifier la décision le plus rapidement possible, car l’emprunteur dispose alors d’un délai d’1 mois pour former opposition de la décision. Pendant ce délai, aucune action judiciaire n’est possible de notre côté.
  4. Une fois le délai d’un mois écoulé, et si l’emprunteur n’a pas fait opposition, notre agence de recouvrement se charge de faire apposer la formule exécutoire auprès du Greffe du Tribunal. L’ordonnance d’injonction de payer peut alors être utilisée comme un jugement et permettre toutes les mesures d’exécution forcée que nous allons détailler ci-dessous. Dans ce cas, on dit que la créance est titrée.

De l’étape 1 à l’étape 4, il se sera écoulé entre 70 et 90 jours environ.

Nous communiquons généralement sur la décision d’engager une procédure judiciaire, puis sur l’obtention de l’ordonnance.

 A quoi va servir l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ?

L’objectif premier est de faire réagir l’emprunteur :

A tous les stades de la procédure, l’Agence de recouvrement a pour objectif de conserver le contact avec l’Emprunteur, et de lui offrir l’alternative d’un accord amiable de règlement. Chez Bolden, nous favorisons cette option car elle permet d’obtenir un règlement plus rapide et sûr qu’une exécution forcée, sans frais supplémentaires.

 A défaut de réaction de l’Emprunteur ?

Les mesures exécutoires sont décidées.

Elles seront conduites par l’Huissier de Justice mandaté par notre Agence de Recouvrement. Il opérera selon nos opèrera selon nos instructions en procédant notamment à :

  • La saisie-vente : cela concerne le mobilier, si l’Entreprise en est propriétaire
  • La saisie attribution du, ou des comptes bancaires : à condition qu’il(s) soi(en)t créditeur(s)

L’objectif est à ce stade de paralyser l’activité pour amener une réaction de l’Emprunteur et le forcer à négocier un accord de règlement. Il faut savoir en effet que la revente de matériel professionnel, sauf cas exceptionnel, ne permet pas un recouvrement optimisé et génère des coûts importants.

Nous communiquons généralement sur les tentatives de saisie et leur résultat, ou sur les engagements de l’Emprunteur.

IMPORTANT : Pendant ces différentes phases, et dans la mesure ou le contrat est résilié, toute somme perçue au titre du recouvrement amiable ou judiciaire est distribuée en proportion des investissements engagés. Ces sommes viennent en déduction de la créance totale, rendue exigible.

 Alors que peut-il se passer si les tentatives de recouvrement judiciaire sont en échec ?

Dans la mesure où Bolden a obtenu un titre valable 10 ans, le dossier n’est pas classé sans suite. Il fera l’objet d’un suivi régulier dans l’attente d’un retour à meilleure fortune de l’emprunteur, en vue de la saisie de ses biens ou d’un accord de règlement.

Si nous n’avons pas encore répondu à toutes vos questions, ou que souhaitez nous faire part d’une suggestion, nous vous invitons à consulter notre FAQ ou bien à nous contacter.

1 Comment

  1. Bonjour,

    Durant cette phase juridique, comment se passe la gestion des intérêts? En cas de succès y a t’il des intérêts de retard qui devront être payé par l’entreprise?
    Merci

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